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Arrêté du 26 janvier 2010

modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

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Contrôle technique obligatoire pour les voitures d'occasion

Résumé. Un arrêté de 2010 impose aux vendeurs de voitures de plus de quatre ans de fournir un procès-verbal technique récent.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route), R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) à R. 323-6 (Contrôleurs agréés et classification des véhicules) ;

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,

Arrête :

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Obligation d'un procès-verbal pour la vente d'une voiture ancienne

Résumé. Le vendeur d'une voiture de plus de quatre ans doit fournir un procès-verbal de visite technique datant de moins de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 3
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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté de 2010 modifie un ancien arrêté de 1991 concernant des règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe I
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 5 février 2010

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Un arrêté du 26 janvier 2010 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

La déléguée à la sécurité routière et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le vendredi 5 février 2010

Arrêté du 26 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3