Arrêté du 26 janvier 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 3

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Obligation d'un procès-verbal pour la vente d'une voiture ancienne

Résumé. Le vendeur d'une voiture de plus de quatre ans doit fournir un procès-verbal de visite technique datant de moins de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 3

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