Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un procès-verbal pour la vente d'une voiture ancienne
Résumé. Le vendeur d'une voiture de plus de quatre ans doit fournir un procès-verbal de visite technique datant de moins de six mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juin 1991Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991Art. 3