Arrêté du 26 janvier 2007

Article 3

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Article 3

La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la Cour des comptes est fixée ainsi qu'il suit :

  • syndicat CGT : 2 ;
  • syndicat FO : 1 ;
  • syndicat CFDT : 1.

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La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire spécial de la Cour des comptes est fixée ainsi qu'il suit :

  • syndicat CGT : 2 ;
  • syndicat FO : 1 ;
  • syndicat CFDT : 1.

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