La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire institué par le décret du 3 novembre 2006 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

• syndicat Force ouvrière (FO) : 4 ;
• syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 3 ;
• syndicat Confédération générale du travail (CGT) : 2 ;
• Syndicat professionnel autonome de l'administration centrale (SPAC) : 1.