Créé le 4 février 1995
L'arrêté du 2 septembre 1975 relatif aux dispositifs spécialement conçus pour le transport des enfants dans les voitures particulières est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 1995
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1975-09-02
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 février 1995
L'arrêté du 2 septembre 1975 relatif aux dispositifs spécialement conçus pour le transport des enfants dans les voitures particulières est abrogé.