Arrêté du 26 janvier 1995
Article 2
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Les articles
1er
à
3
et l'article 6 de l'arrêté du 11 juin 1985 sont abrogés.
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Relations
cite
cite Arrêté 1985-06-11 art. 6, art. 1 à 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 février 1995
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