Arrêté du 26 janvier 1995

Article 2

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Article 2

Les articles

1er

à

3

et l'article 6 de l'arrêté du 11 juin 1985 sont abrogés.

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En vigueur depuis le 4 février 1995

Les articles 1er à 3 et l'article 6 de l'arrêté du 11 juin 1985 sont abrogés.

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cite  Arrêté 1985-06-11 art. 6, art. 1 à 3

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En vigueur depuis le samedi 4 février 1995

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