Créé le 4 février 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 1995.
Arrêté du 26 janvier 1995
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 février 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 1995.