Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er février 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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JORF n°35 du 10 février 1995
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er février 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.