Arrêté du 26 janvier 1995

Article 4

Créé le 16 mars 1995

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Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-01-26 art. 3 Loi 78-17 1978-01-06 art. 34

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 1995