Arrêté du 26 janvier 1995

Article 3

Créé le 16 mars 1995

La sous-direction de la statistique, des études et de la documentation du ministère de la justice est seule destinataire des informations recueillies. Les documents-papier sont conservés trois mois après validation des fichiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 1995