Arrêté du 26 janvier 1995

Article 2

Créé le 16 mars 1995

Les catégories d'informations recueillies sont les suivantes :
identité, situation familiale, logement, emploi, revenu, expulsion du logement : connaissance de la demande, attitude face à la procédure, démarches envisagées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 1995