JORF n°23 du 27 janvier 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Philippe Jaquard, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue à M. Gilles Marquigny, sous-directeur.


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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Philippe Jaquard, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue à M. Gilles Marquigny, sous-directeur.