Arrêté du 26 janvier 1995

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Jaquard,

directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer les ordres de dépenses et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Jaquard,

directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer les ordres de dépenses et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.

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