Arrêté du 26 janvier 1995

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff, Philippe Jaquard et Gilles Marquigny, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue à:

M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne;

M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses relatives à la gestion du budget de l'aviation civile.

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff, Philippe Jaquard,

Gilles Marquigny et Michel Mainardis, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Nathalie Cusset, attaché d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff, Philippe Jaquard et Gilles Marquigny, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue à:

M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne;

M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses relatives à la gestion du budget de l'aviation civile.

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff, Philippe Jaquard,

Gilles Marquigny et Michel Mainardis, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Nathalie Cusset, attaché d'administration.

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