Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff, Philippe Jaquard et Gilles Marquigny, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue à:
M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne;
M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses relatives à la gestion du budget de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff, Philippe Jaquard,
Gilles Marquigny et Michel Mainardis, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Nathalie Cusset, attaché d'administration.