Arrêté du 26 février 2025

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En l'absence de mise en œuvre d'une procédure de contrôle ou de sanction, les données relatives à la recherche et à la programmation sont détruites à l'expiration du délai de prescription, à l'exception des données strictement nécessaires au pilotage statistique de l'activité des services concernés.
En cas de mise en œuvre d'une procédure de contrôle ou de sanction, les données sont détruites à l'issue d'une période de six ans à compter, soit de l'expiration des délais de réclamation prévus au livre des procédures fiscales ou de l'épuisement des voies de recours si ceux-ci ont été engagés, soit de l'expiration des délais de prescription de l'action pénale ou de l'épuisement des voies de recours si celles-ci ont été engagées.
Les données en lien avec une prise de position de l'administration fiscale sont conservées tant que cette prise de position n'est pas rapportée.
Les données relatives à l'identification des agents, à leur rôle et à leurs interventions dans les affaires de contrôle fiscal sont conservées au plus tard jusqu'à la fin de la période de suivi de l'affaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et destruction des données fiscales

Résumé. On supprime les infos après quelques années sauf si on en a besoin pour le contrôle fiscal ou la statistique.

En l'absence de mise en œuvre d'une procédure de contrôle ou de sanction, les données relatives à la recherche et à la programmation sont détruites à l'expiration du délai de prescription, à l'exception des données strictement nécessaires au pilotage statistique de l'activité des services concernés.
En cas de mise en œuvre d'une procédure de contrôle ou de sanction, les données sont détruites à l'issue d'une période de six ans à compter, soit de l'expiration des délais de réclamation prévus au livre des procédures fiscales ou de l'épuisement des voies de recours si ceux-ci ont été engagés, soit de l'expiration des délais de prescription de l'action pénale ou de l'épuisement des voies de recours si celles-ci ont été engagées.
Les données en lien avec une prise de position de l'administration fiscale sont conservées tant que cette prise de position n'est pas rapportée.
Les données relatives à l'identification des agents, à leur rôle et à leurs interventions dans les affaires de contrôle fiscal sont conservées au plus tard jusqu'à la fin de la période de suivi de l'affaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2025

Source : Légifrance