Arrêté du 26 février 2025

Article 6

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Article 6

Les données traitées sont issues des applications suivantes de la DGFiP :

  • le référentiel des personnes physiques et morales (PERS) ;
  • le référentiel des occurrences fiscales et des adresses (OCFI) ;
  • le référentiel des données topographiques, des services et de leurs compétences (TOPAD) ;
  • le traitement de tenue du fichier des redevables professionnels et de gestion des opérations de recouvrement (MEDOC) ;
  • le traitement de suivi du contrôle fiscal (ALPAGE) pour la reprise des informations ;
  • le traitement de ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) ;
  • le traitement de suivi des alertes en matière de contrôle fiscal (ALERTES CF) ;
  • le traitement de restitution de données apportant une vision synthétique de la situation d'un contribuable particulier ou professionnel (VUE 360).

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En vigueur depuis le 27 avril 2025

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Sources de données du traitement PILOT CF

Résumé. Le système recourt à huit bases d’informations pour surveiller les impôts et repérer les fraudes.

Les données traitées sont issues des applications suivantes de la DGFiP :

  • le référentiel des personnes physiques et morales (PERS) ;
  • le référentiel des occurrences fiscales et des adresses (OCFI) ;
  • le référentiel des données topographiques, des services et de leurs compétences (TOPAD) ;
  • le traitement de tenue du fichier des redevables professionnels et de gestion des opérations de recouvrement (MEDOC) ;
  • le traitement de suivi du contrôle fiscal (ALPAGE) pour la reprise des informations ;
  • le traitement de ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) ;
  • le traitement de suivi des alertes en matière de contrôle fiscal (ALERTES CF) ;
  • le traitement de restitution de données apportant une vision synthétique de la situation d'un contribuable particulier ou professionnel (VUE 360).

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En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2025

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