Arrêté du 26 février 2025

Article 4

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Article 4

Peuvent seuls accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la stricte limite de ce dont ils ont à connaître pour les besoins de leurs missions de recherche, de programmation, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Collecte et conservation des données fiscales), les agents de la direction générale des finances publiques territorialement compétents.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, en application de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale).

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En vigueur depuis le 27 avril 2025

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Limitation d’accès pour la DGFiP & TRACFIN

Résumé. Les seuls agents habilités de la DGFiP ainsi que certains membres du service TRACFIN peuvent consulter ces informations dans le cadre strictement nécessaire à leurs missions.

Peuvent seuls accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la stricte limite de ce dont ils ont à connaître pour les besoins de leurs missions de recherche, de programmation, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Collecte et conservation des données fiscales), les agents de la direction générale des finances publiques territorialement compétents.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite de leur besoin d'en connaître, les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, en application de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale).

Relations

cite

cite  Code monétaire et financierart. L561-27

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Source : Légifrance