Créé le 2 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er mars 2025.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.