Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-22-3 et R. 162-33-1 ;
Vu l'arrêté modifié du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2025,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 7, Art. 17, Art. 20, Art. 21 > >
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4 modifiés
Les annexes 1 à 3 du présent arrêté deviennent respectivement les annexes 8 et 19 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé.
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2 cités
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2025.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 février 2025.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
J. Pougheon
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier