Créé le 2 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des codes et recueils de lois et décrets pour l'épreuve écrite
Résumé. Pour l'épreuve écrite, utilise seulement les livres autorisés.
Pour l'épreuve écrite, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement de l'examen professionnel.