Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des codes et recueils de lois pour l'épreuve écrite
Résumé Pour l'épreuve écrite, les candidats ne peuvent utiliser que les livres de lois autorisés.
Pour l'épreuve écrite, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement de l'examen professionnel.
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