Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2015
Résumé Cet article met à jour certaines règles de 2015.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2015 > > Art. 27-1 > >
1 version
1 modifié
2 cités