En vigueur depuis le 3 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des annexes pour les régies financières en PJJ
Résumé. Un nouvel arrêté remplace les annexes d'un ancien arrêté concernant les régies d'avances et de recettes dans la protection judiciaire de la jeunesse.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.