Arrêté du 26 février 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 octobre 2019

Art. 4

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Extension du compte financier unique aux collectivités territoriales et services d'incendie

Résumé. Les collectivités territoriales et les services d'incendie peuvent maintenant utiliser le compte financier unique à partir de l'exercice 2021 et 2022 respectivement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance