Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du compte financier unique aux collectivités territoriales et services d'incendie
Résumé. Les collectivités territoriales et les services d'incendie peuvent maintenant utiliser le compte financier unique à partir de l'exercice 2021 et 2022 respectivement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 octobre 2019Art. 4 : Expérimentation du compte financier unique pour les collectivités
→ Version 2
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- Arrêté du 16 octobre 2019Art. 4