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Arrêté du 26 février 2021

modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Utilisation du compte financier unique par les collectivités territoriales

Résumé. Un arrêté du 26 février 2021 permet aux collectivités territoriales et aux services d'incendie d'utiliser un compte financier unique à partir de 2021 et 2022 respectivement.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 modifié ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Application de nouvelles règles budgétaires pour certaines collectivités territoriales) modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 26 février 2021 modifie un autre arrêté du 16 octobre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 octobre 2019
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Extension du compte financier unique aux collectivités territoriales et services d'incendie

Résumé. Les collectivités territoriales et les services d'incendie peuvent maintenant utiliser le compte financier unique à partir de l'exercice 2021 et 2022 respectivement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales,

G. Robert

En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Arrêté du 26 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3