Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2021 - art. 3
Créé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2021
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2021art. 3
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021