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Arrêté du 26 février 2019

modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des prairies permanentes en agriculture

Résumé. Les agriculteurs doivent demander une autorisation pour labourer des prairies permanentes, avec des règles strictes pour les protéger.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, modifié ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2015 (Protection des cours d'eau par les agriculteurs) relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 (Procédures pour les aides agricoles) relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 (Règles environnementales pour les exploitations agricoles) fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune,

Arrête :

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Modification de l'obligation d'autorisation pour le retournement de prairies permanentes

Résumé. Les agriculteurs doivent obtenir une autorisation pour retourner des prairies permanentes, avec des critères stricts et des limites pour protéger ces surfaces.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2019

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Exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 26 février 2019 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Metrich-Hecquet

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2019

Arrêté du 26 février 2019
Article 1
Article 2