Arrêté du 26 février 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 novembre 2015

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'obligation d'autorisation pour le retournement de prairies permanentes

Résumé. Les agriculteurs doivent obtenir une autorisation pour retourner des prairies permanentes, avec des critères stricts et des limites pour protéger ces surfaces.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance