Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'obligation d'autorisation pour le retournement de prairies permanentes
Résumé. Les agriculteurs doivent obtenir une autorisation pour retourner des prairies permanentes, avec des critères stricts et des limites pour protéger ces surfaces.
A modifié les dispositions suivantes :