Créé le 1 mars 2019
Le montant de l'état des frais prévu à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 est fixé à 30 € toutes taxes comprises.
Arrêté du 26 février 2019
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019