Arrêté du 26 février 2019

Article 1

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Article 1

Le montant de l'état des frais prévu à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 est fixé à 30 € toutes taxes comprises.

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Fixation du montant pour la conservation des justificatifs de frais

Résumé. Un arrêté fixe à 30 € le montant maximum pour lequel un agent conserve les justificatifs de frais de déplacement jusqu'à leur remboursement.

Le montant de l'état des frais prévu à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 est fixé à 30 € toutes taxes comprises.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Source : Légifrance