Arrêté du 26 février 2019

Article 2

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Article 2

Pour la détermination du montant mentionné à l'article 1er (Fixation du montant de l'état des frais), ne sont pas pris en compte les frais suivants :
1° L'indemnité forfaitaire de repas ;
2° L'indemnité forfaitaire d'hébergement.

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Exclusion de certains frais dans le calcul du montant

Résumé. Certains frais, comme les indemnités de repas et d'hébergement, ne sont pas inclus dans le calcul du montant de 30 € pour l'état des frais.

Pour la détermination du montant mentionné à l'article 1er (Fixation du montant de l'état des frais), ne sont pas pris en compte les frais suivants :
1° L'indemnité forfaitaire de repas ;
2° L'indemnité forfaitaire d'hébergement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Source : Légifrance