En vigueur depuis le 1 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certains frais dans le calcul du montant
Pour la détermination du montant mentionné à l'article 1er (Fixation du montant de l'état des frais), ne sont pas pris en compte les frais suivants :
1° L'indemnité forfaitaire de repas ;
2° L'indemnité forfaitaire d'hébergement.