Créé le 1 mars 2019
Pour la détermination du montant mentionné à l'article 1er, ne sont pas pris en compte les frais suivants :
1° L'indemnité forfaitaire de repas ;
2° L'indemnité forfaitaire d'hébergement.
Arrêté du 26 février 2019
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019