Arrêté du 26 février 2018

Article 3

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Article 3

Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 1 080 euros et 2 250 euros, selon les types de fonctions éligibles.
Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 635.

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En vigueur depuis le 17 mars 2018

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Plage de majoration fonctionnelle et limite d'emplois

Résumé. Un arrêté fixe le montant annuel de la majoration fonctionnelle entre 1 080 et 2 250 euros, avec un maximum de 635 emplois éligibles.

Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 1 080 euros et 2 250 euros, selon les types de fonctions éligibles.
Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 635.

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En vigueur depuis le samedi 17 mars 2018

Source : Légifrance