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Arrêté du 26 février 2018

portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France

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Modification des indemnités pour le personnel de Météo-France

Résumé. Météo-France fixe les montants des indemnités pour son personnel technique et supprime certaines règles anciennes.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 mars 2018

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Indemnité de technicité et sécurité à Météo-France

Résumé. Météo-France décide chaque année du montant de l'indemnité de technicité et de sécurité, qui peut varier selon la performance.

L'attribution individuelle de l'indemnité de technicité et de sécurité est déterminée chaque année par une décision du président-directeur général de Météo-France. Le montant à servir, payable à terme échu, est réparti en versements mensuels, selon les modalités indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Le montant de l'indemnité de technicité et de sécurité susceptible d'être servi peut être modulé selon la manière de servir, dans la limite de plus ou moins 15 % du montant de référence.

En vigueur depuis le 17 mars 2018

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Montants annuels d'indemnités pour le personnel technique

Résumé. L'article fixe les montants annuels de l'indemnité de technicité et de sécurité pour différents groupes de personnel technique, avec des taux normaux et supérieurs.

Les montants de référence ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :

GROUPE PERSONNELS
concernés
MONTANT
de référence
TAUX NORMAL TAUX SUPÉRIEUR
1 Chefs d'unité technique qui occupent un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial 18 969,52 16 880,36 19 780,42
2 Chefs d'unité technique 15 807,47 13 583,62 16 483,68
3 Ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 1re catégorie
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 hors catégorie
14 822,07 12 426,31 15 326,36
4 Ingénieurs des travaux de la météorologie, y compris stagiaires et élèves de 2e année
Personnels contractuels techniques du centre national de la recherche scientifique (CNRS) de catégorie A
11 284,03 9 429,19 12 329,24
5 Chefs techniciens de la météorologie des 9, 10 et 11es échelons 8 367,99 6 511,28 9 332,74
6 Chefs techniciens de la météorologie des 1er au 8e échelon qualifiés chefs techniciens et non promus avant le 24/09/2011 7 623,39 6 537,93 8 984,94
7 Autres chefs techniciens de la météorologie des 1er au 8e échelons 8 367,99 5 817,19 8 182,12
8 Techniciens supérieurs de la météorologie de 1re et de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie)
Agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 2e catégorie
Personnels contractuels techniques du CNRS de catégorie B
6 867,62 5 610,44 7 466,77
9 Aides techniciens de la météorologie 5 718,38 4 636,96 6 504,68

En vigueur depuis le 17 mars 2018

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Plage de majoration fonctionnelle et limite d'emplois

Résumé. Un arrêté fixe le montant annuel de la majoration fonctionnelle entre 1 080 et 2 250 euros, avec un maximum de 635 emplois éligibles.

Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 1 080 euros et 2 250 euros, selon les types de fonctions éligibles.
Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 635.

En vigueur depuis le 17 mars 2018

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Majorations de résidence pour les employés de Météo-France

Résumé. Certains employés de Météo-France reçoivent une majoration de résidence annuelle, selon leur groupe professionnel.

Le montant annuel de la majoration de résidence prévue à l'article 2 du même décret, établi selon les groupes de personnels, est le suivant :

GROUPES MONTANTS ANNUELS DE LA MAJORATION DE RÉSIDENCE
(en euros)
1 à 3 non applicable
4 665
5 à 7 non applicable
8 405
9 non applicable
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Suppression des règles d'indemnité pour les employés de Météo-France

Résumé. L'arrêté du 26 février 2018 supprime les règles sur l'indemnité de technicité et de sécurité pour certains employés de Météo-France.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 17 mars 2018

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Application d'un arrêté par le PDG de Météo-France

Résumé. Le président de Météo-France doit appliquer cet arrêté, qui remplace les règles anciennes.

Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engstrom

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le samedi 17 mars 2018

Arrêté du 26 février 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7