Arrêté du 26 février 2018

Article 7

Créé le 2 mars 2018

L'usage du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » prend fin en cas d'absence de demande de renouvellement du label ou en cas de renoncement volontaire de l'école de conduite ou de l'association agréée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2018