Abrogé15 juin 2023
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2023 - art. 11
Créé le 5 mars 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 26 février 2016
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 juin 2023
Abrogé parArrêté du 8 juin 2023art. 11
En vigueur du samedi 5 mars 2016 au mercredi 14 juin 2023