ARRÊTÉ du 26 février 2015

Article 4

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Article 4

La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mars 2015

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. La directrice de l'AEFE et le secrétaire d'Etat au budget doivent appliquer cet arrêté.

La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2015

Source : Légifrance