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Arrêté du 26 février 2014

modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de services aériens pour une société

Résumé. Un arrêté autorise une société à effectuer des vols réguliers et non réguliers sur certaines liaisons jusqu'à des dates précises.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-6 (Autorisation d'exploitation des services aériens en France) ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;

Vu la demande présentée par la société Transavia France ;

Vu la décision du 26 février 2014 relative aux nouveaux droits de trafic entre Paris et Tel-Aviv,

Arrête :

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Autorisation de services aériens sur des liaisons spécifiques

Résumé. La société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers et réguliers sur des liaisons spécifiques jusqu'à des dates précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juillet 2007Art. 3 → Version 23
- Arrêté du 9 juillet 2007
Art. 3

En vigueur depuis le 14 mars 2014

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Exécution et publication d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Théoleyre

En vigueur depuis le vendredi 14 mars 2014

Arrêté du 26 février 2014
Article 1
Article 2