Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 septembre 2007 > > Art. Annexe > >
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JORF n°0052 du 2 mars 2013
Arrêté du 26 février 2013
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment les articles 21-I (6°), I (14°), II (3°), III (1°), 22 (9°) et 22 (26) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-11 à D. 131-14 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne, modifié par l'arrêté du 24 octobre 2011,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Article 3
Le directeur de la circulation aérienne militaire, le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 février 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
« opérations » de l'état-major des armées,
D. Castres
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué général
à l'outre-mer,
T. Degos