Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 4
Créé le 11 mars 2010 · Abrogé le 4 septembre 2010
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Règles de remboursement des frais de déplacement pour cinq ans
Les dispositions prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication.