Abrogé4 septembre 2010
Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 4
Créé le 11 mars 2010
Les dispositions prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication.
Arrêté du 26 février 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 septembre 2010
Abrogé parArrêté du 30 juillet 2010art. 4
En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au vendredi 3 septembre 2010