Arrêté du 26 février 2010

Article 8

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Article 8

Les dispositions du I-1 et du II de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé (Contrôle financier des dépenses de l'État) sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 11 mars 2010

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Suspension temporaire des règles de contrôle financier

Résumé. Un arrêté suspend jusqu'à la fin de l'année 2010 certaines règles de contrôle financier pour les dépenses et investissements du ministère du travail.

Les dispositions du I-1 et du II de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé (Contrôle financier des dépenses de l'État) sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2010

Source : Légifrance