Créé le 11 mars 2010
Les dispositions du I-1 et du II de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 26 février 2010
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2010