Arrêté du 26 février 2010

Article 7

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Article 7

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2010.

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En vigueur depuis le 11 mars 2010

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Évaluation des dispositions de l'arrêté en fin d'année

Résumé. Un bilan sera fait à la fin de l'année 2010 pour vérifier si les règles de l'arrêté ont bien fonctionné.

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2010.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2010

Source : Légifrance