En vigueur depuis le 11 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des dispositions de l'arrêté en fin d'année
Résumé. Un bilan sera fait à la fin de l'année 2010 pour vérifier si les règles de l'arrêté ont bien fonctionné.
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation à la fin de l'année 2010.