En vigueur depuis le 11 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détails d'application de l'arrêté
Résumé. L'article précise que les détails de mise en œuvre de l'arrêté sont expliqués dans un protocole.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté sont précisées par un protocole.