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Arrêté du 26 février 2010

modifiant l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques

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Extension des pouvoirs d'un général de l'armée de l'air

Résumé. Un général de l'armée de l'air peut maintenant signer des accords avec des privés pour des activités non militaires.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;

Vu l'arrêté du 10 août 1984 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques,

Arrête :

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Délégation de signature pour l'armée de l'air

Résumé. Un général de l'armée de l'air peut maintenant signer des accords pour des activités non militaires avec des personnes ou organisations privées.

Le vingtième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé (Délégation de signature pour les conventions militaires) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'armée de l'air, le général adjoint "territoire national” du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions qui fixent les conditions de participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat. »

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Exécution d'un arrêté par le chef d'état-major de l'armée de l'air

Résumé. Un arrêté du 26 février 2010 confie au chef d'état-major de l'armée de l'air la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2010.

Hervé Morin

Arrêté du 26 février 2010
Article 1
Article 2