Créé le 21 mars 2009
L'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 26 février 2009
Article 2
Effets de cet article
cite
arrêté du 9 mars 2004
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 mars 2009