Arrêté du 26 février 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-18-8 à R. 111-18-11 (Relogement des personnes handicapées en cas d'impossibilité technique) du code de la construction et de l'habitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mars 2007

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-18-8 à R. 111-18-11 (Relogement des personnes handicapées en cas d'impossibilité technique) du code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mars 2007

Source : Légifrance