Arrêté du 26 février 2007

Article 1

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Article 1

L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) est fixé à 41 385 millions d'euros pour 2007, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du même code (Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins), d'une somme de 42,6 millions d'euros.

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L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) est fixé à 41 385 millions d'euros pour 2007, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du même code (Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins), d'une somme de 42,6 millions d'euros.

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