Arrêté du 26 février 2004

Article 2

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Article 2

Les prescriptions techniques relatives aux véhicules visées au paragraphe III bis de l'

article R. 312-4 du code de la route

(

Limites de poids pour les véhicules

)

Art. R.312-4

Limites de poids pour les véhicules

Les véhicules doivent respecter des limites de poids selon leur type et leur configuration, avec des dérogations possibles pour certains équipements.

sont les suivantes :

pour les véhicules à moteur, le poids total roulant autorisé doit être d'au moins 44 tonnes ;

pour les semi-remorques, le poids total autorisé en charge doit être d'au moins 37 tonnes pour les véhicules à 2 essieux et d'au moins 38 tonnes pour les véhicules à 3 essieux.

Cette valeur de poids total roulant autorisé pour les véhicules à moteur ou de poids total autorisé en charge pour les semi-remorques doit :

- figurer sur le certificat d'immatriculation du véhicule ;

- sinon, figurer sur la plaque du constructeur prévue à l'

article R. 317-9 du code de la route

(

Plaques obligatoires sur les véhicules

)

Art. R.317-9

Plaques obligatoires sur les véhicules

Les véhicules doivent avoir des plaques avec des informations comme le nom du constructeur et le numéro d'identification.

;

sinon, être prévue lors de la réception du véhicule et inscrite sur le procès-verbal de réception correspondant ;

sinon, être validée par une attestation de caractéristiques du type, délivrée par le constructeur du véhicule.

Cette attestation, dont le modèle est joint en annexe (annexe non reproduite, voir JO du 11 mars 2004) au présent arrêté, doit être visée et enregistrée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en charge des réceptions des véhicules de ce constructeur.

Pour ce qui concerne les véhicules soumis à délivrance de certificat d'agrément au titre de la réglementation des transports de matières dangereuses, cette valeur de poids doit tenir compte des limites résultant des exigences spécifiques de cette réglementation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 2011

Créé le 11 mars 2004 · Abrogé le 19 janvier 2011

Les prescriptions techniques relatives aux véhicules visées au paragraphe III bis de l'article R. 312-4 du code de la route (Limites de poids pour les véhicules) sont les suivantes :

  • pour les véhicules à moteur, le poids total roulant autorisé doit être d'au moins 44 tonnes ;
  • pour les semi-remorques, le poids total autorisé en charge doit être d'au moins 37 tonnes pour les véhicules à 2 essieux et d'au moins 38 tonnes pour les véhicules à 3 essieux.

Cette valeur de poids total roulant autorisé pour les véhicules à moteur ou de poids total autorisé en charge pour les semi-remorques doit :

- figurer sur le certificat d'immatriculation du véhicule ;

- sinon, figurer sur la plaque du constructeur prévue à l'article R. 317-9 du code de la route (Plaques obligatoires sur les véhicules) ;

  • sinon, être prévue lors de la réception du véhicule et inscrite sur le procès-verbal de réception correspondant ;
  • sinon, être validée par une attestation de caractéristiques du type, délivrée par le constructeur du véhicule.

Cette attestation, dont le modèle est joint en annexe (annexe non reproduite, voir JO du 11 mars 2004) au présent arrêté, doit être visée et enregistrée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en charge des réceptions des véhicules de ce constructeur.

Pour ce qui concerne les véhicules soumis à délivrance de certificat d'agrément au titre de la réglementation des transports de matières dangereuses, cette valeur de poids doit tenir compte des limites résultant des exigences spécifiques de cette réglementation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 2004 au mardi 18 janvier 2011

Source : Légifrance