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Arrêté du 26 février 2003

relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 destinées aux personnes physiques

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, et notamment son article 57 ;

Vu le décret n° 2002-1621 du 31 décembre 2002 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;

Vu l'arrêté du 25 février 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013,

Arrête :

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 avril 2013 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
L'intérêt nominal est de 0,04 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Le présent arrêté sera publié au Journal officel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

L'administrateur de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

B. Coeuré

Arrêté du 26 février 2003
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Article 4
Article 5
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Article 7