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Arrêté du 26 février 2003

Article 5

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Article 5

Le président et les membres de la commission visée au premier alinéa de l'article 4 (Sélection des candidats pour le cycle préparatoire au concours interne de commissaire) du présent arrêté sont nominativement désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 26 mai 2003 · Abrogé le 1 juillet 2019

Le président et les membres de la commission visée au premier alinéa de l'article 4 (Sélection des candidats pour le cycle préparatoire au concours interne de commissaire) du présent arrêté sont nominativement désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

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En vigueur du lundi 26 mai 2003 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance