Abrogé1 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 2 août 2018 - art. 1
Créé le 26 mai 2003
Le président et les membres de la commission visée au premier alinéa de l'article 4 du présent arrêté sont nominativement désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.