Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 février 2003

Article 5

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 26 mai 2003

Le président et les membres de la commission visée au premier alinéa de l'article 4 du présent arrêté sont nominativement désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 mai 2003 au dimanche 30 juin 2019