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Arrêté du 26 février 2003

Article 12

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Article 12

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 26 mai 2003 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur la formation des commissaires de police

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer un arrêté concernant la formation des commissaires de police.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 mai 2003 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance