Abrogé1 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 2 août 2018 - art. 1
Créé le 26 mai 2003
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2003
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 2 août 2018art. 1
En vigueur du lundi 26 mai 2003 au dimanche 30 juin 2019