Abrogé par Arrêté du 2 août 2018 - art. 1
Créé le 26 mai 2003 · Abrogé le 1 juillet 2019
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Application d'un arrêté sur la formation des commissaires de police
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.