Abrogé par Arrêté du 2 août 2018 - art. 1
Créé le 26 mai 2003 · Abrogé le 1 juillet 2019
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Application des décrets aux cycles de formation des commissaires de police
Les dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du décret du 22 septembre 1998 susvisés sont applicables, selon le cas, aux bénéficiaires du cycle mentionné à l'article 2 (Cycle préparatoire au concours interne de commissaire) du présent arrêté.