Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 février 2003

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du décret du 22 septembre 1998 susvisés sont applicables, selon le cas, aux bénéficiaires du cycle mentionné à l'article 2 (Cycle préparatoire au concours interne de commissaire) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2019

Créé le 26 mai 2003 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des décrets aux cycles de formation des commissaires de police

Résumé. Un arrêté précise que les règles des décrets de 1989, 1990 et 1998 s'appliquent aux fonctionnaires suivant un cycle de formation pour devenir commissaire de police.

Les dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du décret du 22 septembre 1998 susvisés sont applicables, selon le cas, aux bénéficiaires du cycle mentionné à l'article 2 (Cycle préparatoire au concours interne de commissaire) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 mai 2003 au dimanche 30 juin 2019

Source : Légifrance