Arrêté du 26 février 2002

Article 4

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Article 4

Le prix de vente, en euros, des bases de données électroniques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est fixé comme suit :

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Le prix de vente, en euros, des bases de données électroniques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est fixé comme suit :

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